Tribunal de commerce d'Aix-en-Provence, 25 mars 2025, n° 2025005185
- Juridiction
- Tribunal de commerce d'Aix-en-Provence
- Chambre ou formation
- CHAMBRE DU CONSEIL-SUIVI DES PROCEDURES
- Date
- 25 mars 2025
- Numéro
- 2025005185
Extrait : motifs et dispositif
VALDOBAT (SARL) [Adresse 1] [Adresse 1] [Localité 1] comparant par son représentant légal, monsieur [H] [U] En présence de : Maître [I] [Z], ès qualités de mandataire judiciaire Ministère public, représenté par le substitut du procureur de la République, monsieur Arnaud Del Moral Par jugement en date du 16/01/2025, le tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de VALDOBAT (SARL), conformément aux dispositions des articles L.631-1 du code de commerce, Maître [R] [Q], ès […] gement d'ouverture du 16/01/2025, A l'audience, Maître [Z] rappelle la défaillance totale du dirigeant qu'il n'a jamais vu et maintient les termes de sa requête en conversion en liquidation judiciaire, Il ajoute que le passif déclaré est d'un montant de 102 809 euros à date, Monsieur [U] indique au tribunal qu'il a pris connaissance des différents courriers et convocations uniquement à son retour récent en France car il était à l'étranger pour travailler, Il ajoute n'avoir plus d'activité en France et confirme être favorable à la conversion en liquidation judiciaire, Les conditions requises à l'article L.640-1 du code de commerce sont réunies; le redressement est manifestement impossible, Il y a lieu en conséquence de prononcer la liquidation judiciaire de VALDOBAT (SARL), Il ressort des éléments du dossier qu'il peut être fait application des dispositions des articles L.641-2 et R.641-10 et suivants du code de commerce, Il y a également lieu, conformément à l'article L.622-10 du même code, de mettre fin à la période d'observation et, le cas échéant, à la mission de l'administrateur,
DISPOSITIF : Par ces motifs Le tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant en premier ressort et contradictoirement, le redressement étant manifestement impossible, Vu le jugement d'ouverture du 16/01/2025, Vu le rapport du juge commissaire lu à l'audience par le président, favorable à la liquidation judiciaire, Vu que le procureur de la République indique être favorable à la conversion en liquidation judiciaire également, Vu les dispositions des articles L.641-2 et R.641-10 du code de commerce, Ordonne la jonction de l'affaire inscrite sous le numéro de répertoire général 2025 000703 avec l'affaire principale inscrite sous le numéro de répertoire général 2025 005185, Prononce la li
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 1 mars 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.