Tribunal de commerce d'Aix-en-Provence, 2 décembre 2025, n° 2025014736

[J] (SAS) [Adresse 1] représentée par Maître [H] [W] En présence de : SELARL ANASTA, prise en la personne de Maître [L] [U], ès qualités d'administrateur judiciaire SCP BR ASSOCIES prise en la personne de Maître [Q] [S], ès qualités de mandataire judiciaire Ministère public, représenté par madame [C] [T], vice-procureure de la République Par jugement en date du 13/06/2024, le tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la société [J] (SAS), conformément aux dispositio […] e ou par son représentant, Vu le jugement d'ouverture du 13/06/2024, A l'audience, Maître [U] rappelle le plan de cession intervenu par jugement du tribunal de commerce d'Aix-en-Provence en date du 25 juin 2025. Il indique que la trésorerie actuelle, incluant le prix de cession, est de 4.9 millions d'euros mais que la situation ne permet pas de présenter un plan de continuation. Maître [U] sollicite donc la conversion de la procédure en liquidation judiciaire. Maître [S] fait état d'un passif à 33 millions d'euros dont un procès en cours pour un montant conséquent. Elle en termine en se disant favorable à la conversion de la procédure en liquidation judiciaire. Maître [H] est également favorable à cette issue. Les conditions requises à l'article L.640-1 du code de commerce sont réunies; le redressement est manifestement impossible, Il y a lieu en conséquence de prononcer la liquidation judiciaire de la société [J] (SAS), Il y a également lieu, conformément à l'article L.622-10 du même code, de mettre fin à la période d'observation et, le cas échéant, à la mission de l'administrateur, DISPOSITIF : Par ces motifs Le tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant en premier ressort et contradictoirement, le redressement étant manifestement impossible, Vu le jugement d'ouverture du 13/06/2024, Vu le rapport du juge commissaire, favorable à la liquidation judiciaire, Vu que le ministère public est également favorable à une conversion de la procédure en liquidation judiciaire compte tenu de la cession intervenue en amont, Prononce la liquidation judiciaire de la société [J] (SAS) suivant les dispositions des articles L.640-1 et suivants du code de commerce, Vu les dispositions des articles L.641-2 et R.641-10 du code de commerce, Dit cependant qu'il n'y a pas lieu à la l