Tribunal de commerce d'Aix-en-Provence, 29 avril 2025, n° 2025006986

REPUBLIQUE FRANCAISE – AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DE COMMERCE D'AIX-EN-PROVENCE Jugement du 29/04/2025 Prononcé par sa mise à disposition au greffe Ouverture d'une procédure de sauvegarde Composition du tribunal lors de l'audience du 29/04/2025: Monsieur [Y] [P] : Monsieur [H] [U] Monsieur [L] [V] : Madame [K] [B]: SALYEN (SCI) [Adresse 1] comparant par monsieur [M] [F], gérant assisté de Maître [A] [I] En présence de : Ministère public, représenté par le substitut du procureur de la Rép […] lte des informations recueillies par le tribunal lors de l'audience du 29/04/2025 ainsi que des pièces produites, que la société SALYEN (SCI) présente des difficultés, qu'elle n'est pas en mesure de surmonter. Les éléments soumis à l'appréciation du tribunal démontrent toutefois que la société SALYEN (SCI) peut faire face à son passif exigible avec son actif disponible et ne se trouve donc pas en état de cessation des paiements. Il ressort de la demande d'ouverture et des explications fournies en chambre du conseil que la société SALYEN (SCI) est susceptible de présenter un plan de sauvegarde. Il y a lieu d'ouvrir, dès lors, à son égard, une procédure de sauvegarde destinée à faciliter la réorganisation de l'entreprise afin de permettre la poursuite de l'activité économique, le maintien de l'emploi et l'apurement du passif, conformément aux dispositions des articles L.620-1 et suivants du code de commerce. Conformément au souhait de la société, il apparait nécessaire de désigner un administrateur judiciaire, la société ayant déjà été accompagnée en amont et le nécessitant en nouveau, DISPOSITIF : Par ces motifs, Le tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement, par jugement contradictoire et rendu en premier ressort, Vu l'article L.662-8 du code de commerce, Vu que le procureur de la République n'a pas d'observation particulière quant à la situation des sociétés, l'activité s'étant complexifiée, et se déclare favorable à l'ouverture de la procédure, Se déclare compétent pour connaitre de la demande d'ouverture déposée par la société SALYEN (SCI), Constate que les conditions d'ouverture de la procédure de sauvegarde sont réunies, Ouvre une procédure de sauvegarde suivant les dispositions des articles L. 620-1 et suivants du code de commerce à l'encontr