Tribunal de commerce d'Aix-en-Provence, 29 avril 2025, n° 2025006987

[Localité 1] (SAS) [Adresse 1] comparant par monsieur Albert SCHINASI en qualité de président assisté de Maître [I] [D] En présence de : Ministère public, représenté par le substitut du procureur de la République, monsieur [J] [H] Moral Monsieur [A] [C], directeur administratif et financier A la date du 17/04/2025, la société [Localité 1] (SAS) a déposé une demande d'ouverture d'une procédure de sauvegarde conformément aux articles L.620-1 et suivants du code de commerce. La société [Localité 1] […] ns recueillies par le tribunal lors de l'audience du 29/04/2025 ainsi que des pièces produites, que la société [Localité 1] (SAS) présente des difficultés, qu'elle n'est pas en mesure de surmonter. Les éléments soumis à l'appréciation du tribunal démontrent toutefois que la société [Localité 1] (SAS) peut faire face à son passif exigible avec son actif disponible et ne se trouve donc pas en état de cessation des paiements. Il ressort de la demande d'ouverture et des explications fournies en chambre du conseil que la société [Localité 1] (SAS) est susceptible de présenter un plan de sauvegarde. Il y a lieu d'ouvrir, dès lors, à son égard, une procédure de sauvegarde destinée à faciliter la réorganisation de l'entreprise afin de permettre la poursuite de l'activité économique, le maintien de l'emploi et l'apurement du passif, conformément aux dispositions des articles L.620-1 et suivants du code de commerce. Conformément au souhait de la société, il conviendra de nommer un administrateur judiciaire, celle-ci ayant précédemment été accompagnée en amont et ayant à nouveau besoin de cela, DISPOSITIF : Par ces motifs, Le tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement, par jugement contradictoire et rendu en premier ressort, Vu que le procureur de la République indique être favorable à l'ouverture de la procédure, Constate que les conditions d'ouverture de la procédure de sauvegarde sont réunies, Ouvre une procédure de sauvegarde suivant les dispositions des articles L. 620-1 et suivants du code de commerce à l'encontre de la société [Localité 1] (SAS), Désigne en qualité de : Juge commissaire : Madame [O] [B] Juge commissaire suppléant : Monsieur Franck-Valéry BUFFET Mandataire judiciaire : SAS LES MANDATAIRES mission conduite par Maître [Y] [G] - [Adresse 3