Tribunal de commerce d'Aix-en-Provence, 22 mai 2025, n° 2025007014

En la cause de L'Union de Recouvrement des Cotisations de Sécurité Sociale et d'Allocations Familiales Provence Alpes Côte d'Azur (URSSAF) [Adresse 1] comparant par madame [P] [A], collaboratrice contre Métal 13 (SAS) [Adresse 2] non comparant Par exploit en date du 11/04/2025, l'URSSAF a fait assigner la société Métal 13 (SAS) devant le tribunal de commerce d'Aix-en-Provence, pour voir constater la cessation des paiements en vue de l'ouverture à son égard, d'une procédure de redressement judici […] de l'audience du 22/05/2025 ainsi que des pièces produites que l'URSSAF est créancière à l'encontre de la société Métal 13 (SAS) d'une somme totale de 41 175.73 euros, correspondant à des cotisations impayées. Cette créance a fait l'objet de tentatives de recouvrement, lesquelles n'ont pas abouti. L'URSSAF fait valoir que la société Métal 13 (SAS) n'est pas en mesure de faire face à son passif exigible avec son actif disponible et se trouve en état de cessation des paiements. Il y a lieu d'ouvrir, dès lors, à l'encontre de la société Métal 13 (SAS), une procédure de redressement judiciaire destinée à permettre la poursuite de l'activité de l'entreprise, le maintien de l'emploi et l'apurement du passif, conformément aux dispositions des articles L. 631-1 et suivants du code de commerce. Conformément aux dispositions des articles L.621-4, alinéa 4 et R.621-11 du code de commerce, il n'apparaît pas nécessaire de désigner un administrateur judiciaire, la société réalisant un chiffre d'affaires hors taxes inférieur à 3 millions d'euros et employant un nombre de salariés inférieur à vingt. DISPOSITIF : Par ces motifs, Le tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement sur assignation, par jugement réputé contradictoire et rendu en premier ressort, Constate l'état de cessation des paiements de la société Métal 13 (SAS), Constate que les conditions d'ouverture de la procédure de redressement judiciaire sont réunies, Ouvre une procédure de redressement judiciaire suivant les dispositions des articles L. 631-1 et suivants du code de commerce à l'encontre de la société Métal 13 (SAS), Désigne en qualité de : Juge commissaire : Monsieur [R] [B] Juge commissaire suppléant : Monsieur [C] [G] Mandataire judiciaire : SAS LES MANDATAIRES mission conduite par Maître [Q]