Tribunal de commerce d'Aix-en-Provence, 24 avril 2025, n° 2025007041
- Juridiction
- Tribunal de commerce d'Aix-en-Provence
- Chambre ou formation
- CHAMBRE DU CONSEIL (OUVERTURES)
- Date
- 24 avril 2025
- Numéro
- 2025007041
Extrait : motifs et dispositif
COB'N SPORT (SARL) Avenue du [Adresse 1] comparant par monsieur [Z] [Y], [B] en qualité de gérant assisté de Maître [K] [P] A la date du 02/04/2025, la société COB'N SPORT (SARL) a déposé une demande d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire conformément aux articles L.631-1 et suivants du code de commerce. La société COB'N SPORT (SARL) est immatriculée au registre du commerce et des sociétés d'Aix-en-Provence sous le numéro 518 681 986 et a pour activité : « Remise en forme sportiv […] de ce tribunal. Le ministère public a été avisé de la procédure. Il résulte des informations recueillies par le tribunal lors de l'audience du 24/04/2025 ainsi que des pièces produites, que la société COB'N SPORT (SARL) présente des difficultés, qu'elle n'est pas en mesure de surmonter. Les éléments soumis à l'appréciation du tribunal démontrent que la société COB'N SPORT (SARL) se trouve dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible et se trouve ainsi en état de cessation des paiements. Il ressort de la demande d'ouverture et des explications fournies en chambre du conseil que la société COB'N SPORT (SARL) est susceptible de présenter un plan de redressement. Il y a lieu d'ouvrir, dès lors, à son encontre, une procédure de redressement judiciaire destinée à permettre la poursuite de l'activité de l'entreprise, le maintien de l'emploi et l'apurement du passif, conformément aux dispositions des articles L.631-1 et suivants du code de commerce. A la demande de la société à l'audience, il apparait nécessaire de désigner un administrateur judiciaire,
DISPOSITIF : Par ces motifs, Le tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement, par jugement contradictoire et rendu en premier ressort, Constate l'état de cessation des paiements de la société COB'N SPORT (SARL), Constate que les conditions d'ouverture de la procédure de redressement judiciaire sont réunies, Ouvre une procédure de redressement judiciaire suivant les dispositions des articles L.631-1 et suivants du code de commerce à l'égard de la société COB'N SPORT (SARL), Désigne en qualité de : Juge commissaire : Madame Nathalie FERRIÉ Juge commissaire suppléant : Monsieur Franck-Valéry BUFFET Mandataire judiciaire : Maître [A] [O] - [Adresse 2] Administrateur judiciai
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 1 mars 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.