Tribunal de commerce d'Aix-en-Provence, 21 juillet 2025, n° 2025007547

MOTIFS DE LA DECISION Conformément à l'article 472 du code de procédure civile, en l'absence du défendeur, il est néanmoins statué sur le fond et le juge ne fait droit aux demandes que s'il les estime régulières, recevables et bien fondées. Sur la régularité de l'assignation : Le Tribunal constate l'absence de Monsieur [J] [S], régulièrement assigné par une signification faite « en l'étude » suite à l'impossibilité de signification à personne et la vérification de l'exactitude du domicile. Un av […] euros et ce sous astreinte financière de 50 euros par jour de retard passé le délai de huit jours après signification de la décision. Le tribunal se réservera le droit de liquider l'astreinte prononcée. La société COTE SUD sollicite également que Monsieur [J] [S] soit condamné au paiement de la somme de 8.000 euros en réparation de son préjudice économique et moral. Il n'y a pas lieu de faire droit à la demande de dommages et intérêts présentée par la société COTE SUD dès lors que cette dernière ne démontre ni le principe de l'existence d'un préjudice, ni ne justifie le quantum des prétendus dommages et intérêts subis du fait de Monsieur [J] [S]. Il serait inéquitable de laisser à la charge de la société COTE SUD les frais irrépétibles qu'elle a engagés à l'occasion de la présente procédure, le Tribunal condamnera Monsieur [J] [S] au paiement de la somme de 3.000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile. Il convient de condamner Monsieur [J] [S] aux entiers dépens de l'instance. Il convient de rappeler que l'exécution provisoire est de droit. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant en premier ressort par jugement réputé contradictoire : Condamne Monsieur [J] [S] à payer à la société COTE SUD la somme de 40.000 euros et ce sous astreinte financière de 50 euros par jour de retard passé le délai de huit jours après signification de la présente décision, Se réserve le droit de liquider l'astreinte, Condamne Monsieur [J] [S] à payer à la société COTE SUD la somme de 3.000,00 euros à titre d'indemnité sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, Condamne Monsieur [J] [S] aux dépens, qui comprennent notamment le coût des frais de greffe liquidés à la somme