Tribunal de commerce d'Aix-en-Provence, 22 mai 2025, n° 2025007748

En la cause de M [Y] [K] [I] [Adresse 1] représenté par Maître [O] [M] contre [G] (SARL) [Adresse 2] [Localité 1] comparant par la SAS LES MANDATAIRES, mission conduite par Maître [B] [W], ès qualités de mandataire ad hoc Par exploit en date du 05/05/2025, M [Y] [K] [I] a fait assigner la société [G] (SARL) devant le tribunal de commerce d'Aix-en-Provence, pour voir constater la cessation des paiements en vue de l'ouverture à son égard, d'une procédure de liquidation judiciaire conformément aux […] un arrêt de la cour d'appel d'Aix en Provence du 21 juin 2024. Cette créance a fait l'objet de tentatives de recouvrement, lesquelles n'ont pas abouti. Maître [M] fait valoir que la société [G] (SARL) n'est pas en mesure de faire face à son passif exigible avec son actif disponible et se trouve en état de cessation des paiements. Maître [W], mandataire ad hoc de la société [G] (SARL), indique ne pas être opposé à l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire compte tenu de la situation générale de la société. Il ressort des éléments à disposition du tribunal et des explications fournies en chambre du conseil que le redressement est manifestement impossible, qu'il y a donc lieu d'ouvrir à son encontre une procédure de liquidation judiciaire, prévue par les articles L.640-1 et suivants du code de commerce. Le tribunal, ne disposant pas des éléments lui permettant de vérifier si les conditions mentionnées au ler alinéa des articles L.641-2 et D.641-10 du code de commerce sont réunies, dira qu'il ne peut être fait application de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée. DISPOSITIF : Par ces motifs, Le tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement, par jugement contradictoire et rendu en premier ressort, Constate l'état de cessation des paiements de la société [G] (SARL), Constate que le redressement judiciaire est manifestement impossible, Constate que les conditions d'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire sont réunies, Ouvre une procédure de liquidation judiciaire suivant les dispositions des articles L.640-1 et suivants du code de commerce à l'encontre de la société [G] (SARL), Dit qu'il n'y a pas lieu de faire application de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée prévue aux articles L.641-2 et D.641-10 du code