Tribunal des activités économiques de Marseille, 26 mai 2025, n° 2023F00706

SUR QUOI : Sur la compétence du tribunal : Attendu que la société ZY ENTREPRISES demande que, du fait de son immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés de Lyon et en l'absence de démonstration qu'elle aurait accepté une clause attributive de compétence au profit du tribunal de céans, celui-ci se déclare incompétent au profit du tribunal des activités économiques de Lyon ; Mais attendu que l'article 12 des conditions générales de vente (CGV) de la société PAK, versées à la cause, dis […] n des dispositions de l'article 32-1 du code de procédure civile : « Celui qui agit en justice de manière dilatoire ou abusive peut être condamné à une amende civile d'un maximum de 10 000 € sans préjudice des dommages-intérêts qui seraient réclamés » ; Mais attendu que la société PAK ne démontre pas l'existence d'une faute commise par la société ZY ENTREPRISES dans l'exercice de son droit d'agir en justice, qui serait susceptible de le faire dégénérer en abus ; Attendu que la société PAK ne justifiant pas d'un préjudice certain et actuel, il n'y a pas lieu de lui allouer les dommages-intérêts pour résistance abusive ; Attendu qu'en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, il y a lieu d'allouer à la société PAK la somme de 3 500 € au titre des frais irrépétibles occasionnés par la présente procédure ; Attendu que conformément aux dispositions des articles 514 et 515 du code de procédure civile, le présent jugement est de plein droit exécutoire à titre provisoire ; Attendu qu'il échet de rejeter tout surplus des demandes comme non fondé, ni justifié ; DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : LE TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE MARSEILLE Après en avoir délibéré conformément à la loi, Advenant l'audience de ce jour, Se déclare territorialement compétent ; Déboute la société ZY ENTREPRISES de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions ; Déboute la société PAK de sa demande de condamnation au titre du stockage des articles litigieux ; Déboute la société PAK de sa demande au titre des frais irrépétibles de la procédure de référés ; Condamne la société ZY ENTREPRISES à payer à la société PAK la somme de 79 531,89 € (soixante-dix-neuf mille cinq cent trente et un euros et quatre-vingt-neuf centimes) avec intérêts au taux légal à compter du 1 er décembre 2022,