Tribunal des activités économiques de Marseille, 6 mai 2025, n° 2023F01384

SUR QUOI : Attendu que le 7 juin 2024, un jugement d'ouverture de procédure collective est prononcé pour la société INDEXIA DEVELOPPEMENT, qui est placée en liquidation judiciaire ; Attendu qu'il est constant que la combinaison des dispositions d'ordre public des articles L. 622-21 et L. 622-22 du code de commerce ne permet pas au créancier de solliciter la condamnation du débiteur faisant l'objet d'une procédure collective à lui payer une somme d'argent, mais seulement de demander au Tribunal de constater sa créance et d'en fixer son montant, le mandataire judiciaire dûment appelé en la cause ; que toutefois, l'exercice de ce droit n'est ouvert que pour les instances introduites par le créancier, antérieurement au jugement déclaratif, et tout autant que ce dernier ait déclaré sa créance ; que la société SKEEPERS ne justifie pas avoir déclaré sa créance ; Attendu qu'en conséquence, il y a lieu, en application des dispositions des articles 16 et 444 du code de procédure civile, d'ordonner la réouverture des débats afin que la société SKEEPERS justifie avoir déclaré sa créance ; Attendu que l'équité ne commande pas de prévoir à ce stade de la procédure, de compensation des frais irrépétibles de procès ; DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : LE TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE MARSEILLE, Après en avoir délibéré conformément à la loi, Advenant l'audience de ce jour Vu les dispositions des articles 16 et 444 du code de procédure civile, Ordonne la réouverture des débats afin que la société SKEEPERS justifie avoir déclaré sa créance ; Condamne la société SKEEPERS au paiement des frais de remise au rôle de la présente affaire ; Dit que le défaut de remise au rôle emporte absence de saisine de notre juridiction ; Condamne la société SKEEPERS aux dépens toutes taxes comprises de la présente instance ; Ainsi jugé et prononcé en audience publique du TRIBUNAL DES ACTIVITESECONOMIQUES DE MARSEILLE, le 6 mai 2025 ;LE