Tribunal des activités économiques de Marseille, 28 novembre 2025, n° 2023F01375

SUR QUOI : Sur la responsabilité et le montant des frais afférents à l'immobilisation du conteneur : La demanderesse soutient que les surestaries et les frais se rapportant à l'immobilisation des conteneurs sont dus par le chargeur au titre du code des transports et qu'en outre toutes les sociétés ayant agi en qualité de « marchand » au sens des termes des conditions générales du connaissement sont redevables contractuellement de ces frais au visa de l'article 1103 du code civil. Attendu que l'a […] ints, et ce jusqu'à ce que le paiement soit fait en entier, et ce outre une indemnité forfaitaire de 40 euros pour frais de recouvrement pour chaque facture émise ; Attendu qu'en conséquence, il y a lieu de condamner solidairement les sociétés SEABOOK SHIPPING INDIA PVT LTD, MAXIMEXIM TRADERS, ORBLANC INTERNATIONAL S.A.S. et TRANSPORTS INTERNATIONAUX SAS à payer à la Société CMA CGM S.A. la somme de 110 028,65 euros avec intérêts contractuels au taux de 10,90 % à compter du 12 décembre 2022 et à la somme de 40 euros par facture au titre de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement ; Attendu qu'en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, il y a lieu d'allouer à la société CMA CGM S.A. la somme de 5 000 € (cinq mille euros) au titre des frais irrépétibles occasionnés par la présente procédure ; Attendu que conformément aux dispositions des articles 514 et 515 du code de procédure civile, le présent jugement est de plein droit exécutoire à titre provisoire ; Attendu qu'il échet de rejeter tout surplus des demandes comme non fondé, ni justifié ; DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : LE TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE MARSEILLE Après en avoir délibéré conformément à la loi, Advenant l'audience de ce jour, Condamne solidairement les sociétés MAXIMEXIM TRADERS, SEABOOK SHIPPING INDIA PVT LTD, TRANSPORTS INTERNATIONAUX S.A.S. et ORBLANC INTERNATIONALE S.A.S.U. à payer à la société CMA CGM S.A. la somme de 110 028,65 € (cent dix mille vingt-huit euros et soixante-cinq centimes) avec intérêts contractuels au taux de 10,90 % à compter du 12 décembre 2022 et à la somme de 40 € (quarante euros) par facture au titre de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement ; Condamne conjointement les sociétés MAXIMEXIM TRADERS, SEABOOK SHIPPING INDIA PVT LTD,