Tribunal des activités économiques de Marseille, 26 mars 2025, n° 2024F00725

SUR QUOI : In limine litis Attendu que la société SAS MONSTER GARAGE a été radiée depuis le 12 décembre 2019. Attendu que la vente arguée de frauduleuse de M. [I] auprès de M. [Z] est intervenue le 24 juillet 2020 ; Attendu que M. [I] a émis une facture à en-tête de la société SAS MONSTER GARAGE et que M. [Z] a réglé la facture au moyen d'un chèque de banque au nom de la société SAS MONSTER GARAGE ; Mais attendu qu'il échet de constater que les faits allégués tenant à une utilisation frauduleuse d'un en-tête commerciale ne constituent pas pour autant des actes de commerce. Attendu qu'il s'agit donc d'un litige opposant des particuliers. Attendu qu'en l'état de ce qui précède, il y a lieu de se déclarer matériellement incompétent au profit du tribunal judiciaire de Marseille sur l'entier litige ; Attendu qu'en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, il échet d'allouer à Monsieur [H] [U] la somme de 100 € au titre des frais irrépétibles occasionnés par la présente procédure ; DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : LE TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE MARSEILLE, Après en avoir délibéré conformément à la loi, Advenant l'audience de ce jour Se déclare matériellement incompétent au profit du Tribunal judiciaire de Marseille sur l'entier litige ; Condamne Monsieur [N] [Z] à payer à Monsieur [H] [U] la somme de 100,00 € (cent euros) au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile Vu les dispositions des articles 84, 85, 643 et 899 du code de procédure civile, Dit et juge qu'en cas de recours à l'encontre du présent jugement, celui-ci devra être exercé auprès de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, dans le délai de 15 jours à compter de la date de réception de la not