Tribunal des activités économiques de Marseille, 20 novembre 2025, n° 2024F01395

SUR QUOI : Sur la qualité à agir de la société FRANPIO [X] INVEST : La société FRANPIO [X] INVEST a assigné Monsieur [H] [L] et la société [X]. Monsieur [H] [L] et la société [X] estiment que les demandes faites par la société FRANPIO [X] INVEST contre Monsieur [H] [L] ne sont pas recevables, Monsieur [H] [L] n'ayant aucun lien direct avec la société FRANPIO [X] INVEST. Or selon l'article L. 227-7 du code de commerce, lorsqu'une personne morale est nommée président ou dirigeant d'une société par […] r la société FRANPIO [X] INVEST en sa demande d'indemnisation à hauteur de 481 935,98 €. Sur les frais irrépétibles et les dépens : La société FRANPIO [X] INVEST succombe ; Pour faire reconnaître leurs droits, Monsieur [H] [L] et la société [X] ont dû engager des frais non compris dans les dépens et qu'il serait inéquitable de laisser à leur charge ; Il convient de condamner la société FRANPIO [X] INVEST à payer à Monsieur [H] [L] et à la société [X] la somme de 1 000 € chacun au titre des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile ; Il serait inéquitable de laisser à Monsieur [H] [L] et la société [X] la charge des entiers dépens de l'instance ; Il convient également de condamner la société FRANPIO [X] INVEST aux dépens toutes taxes comprises de la présente instance, conformément aux dispositions de l'article 696 du Code de Procédure Civile. Conformément aux dispositions des articles 514 et 515 du code de procédure civile, le présent jugement est de plein droit exécutoire à titre provisoire ; Il échet de rejeter tout surplus des demandes comme non fondé, ni justifié ; DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : LE TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE MARSEILLE Après en avoir délibéré conformément à la loi, Advenant l'audience de ce jour, Déclare la société FRANPIO [X] INVEST S.A.S. recevable en ses demandes ; Déboute la société FRANPIO [X] INVEST S.A.S. de toutes ses demandes, fins et conclusions ; Condamne la société FRANPIO [X] INVEST S.A.S. à payer à Monsieur [H] [L] et à la société [X] S.A.S. la somme de 1 000 € (mille euros) chacun au titre des frais irrépétibles occasionnés par la présente procédure ; Conformément aux dispositions de l'article 696 du code de procédure civile, Laisse à la charge de la société FRANPIO [X] INVEST S.A.S. les dépens toutes taxes comprises de la p