Tribunal des activités économiques de Marseille, 19 juin 2025, n° 2024F01628

SUR QUOI : Attendu qu'il échet de faire droit à la demande de la société JUPATA [Localité 1] S.A.S. et en conséquence de : * Constater l'extinction de l'action de la société JUPATA [Localité 1] S.A.S., laquelle entraîne conformément aux dispositions de l'article 384 du code de procédure civile, l'extinction de la présente instance, * Se dessaisir de la présente affaire ; DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : LE TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE MARSEILLE, Après en avoir délibéré conformément à la loi, Advenant l'audience de ce jour et, Constate l'extinction de l'action de la société JUPATA [Localité 1] S.A.S. ainsi que l'extinction de l'instance ; Se dessaisit de la présente affaire ; Conformément aux dispositions de l'article 696 du code de procédure civile, Sauf convention contraire, laisse à la charge de la société JUPATA [Localité 1] S.A.S. les dépens toutes taxes comprises de la présente instance tels qu'énoncés par l'article 695 du code de procédure civile, étant précisé que les droits, taxes et émoluments perçus par le secrétariat-greffe de la présente juridiction son