Tribunal des activités économiques de Marseille, 25 février 2025, n° 2024F01718

SUR QUOI : Attendu qu'il résulte de l'analyse des documents produits aux débats, * L'acte de caution personnelle et solidaire de Monsieur [Z] [G] gérant de la société LE PANIER DES CAILLOLS, dans la limite de la somme de 13 000 euros * Le courrier de préavis de clôture de compte du 27 décembre 2023 adressé par le SOCIETE GENERALE à la société LE PANIER DES CAILLOLS * Le courrier de mise en demeure du 11 mars 2024 de la SOCIETE GENERALE adressé à la société LE PANIER DES CAILLOLS d'avoir à régler […] E MARSEILLAISE DE CREDIT et de condamner Monsieur [Z] [G] à lui payer la somme de 2 930,73 euros en principal au titre du solde débiteur du compte courant avec intérêts au taux légal à compter du 19 octobre 2024 et la somme de 53 983,80 euros en principal au titre du prêt professionnel avec intérêts au taux contractuel majoré de 4,40 % l'an à compter du 19 octobre 2024, outre les dépens ; Attendu que conformément aux dispositions de l'article 1343-2 du code civil, il y a lieu d'ordonner la capitalisation des intérêts au taux légal et contractuel ; Attendu qu'en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, il échet d'allouer à SOCIETE GENERALE venant aux droits et obligations de la SOCIETE MARSEILLAISE DE CREDIT la somme de 1 000 euros au titre des frais irrépétibles occasionnés par la présente procédure ; Attendu que conformément aux dispositions des articles 514 et 515 du code de procédure civile, le présent jugement est de plein droit exécutoire à titre provisoire ; Attendu qu'il échet de rejeter tout surplus des demandes comme non fondé, ni justifié ; DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : LE TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE MARSEILLE Après en avoir délibéré conformément à la loi, Advenant l'audience de ce jour, Condamne Monsieur [Z] [G] à payer à SOCIETE GENERALE venant aux droits et obligations de la SOCIETE MARSEILLAISE DE CREDIT la somme de 2 930,73 € (deux mille neuf cent trente euros et soixante treize centimes) en principal au titre du solde débiteur du compte courant avec intérêts au taux légal à compter du 19 octobre 2024 et la somme de 53 983,80 € (cinquante trois mille neuf cent quatre-vingt trois euros et quatre-vingt centimes) en principal au titre du prêt professionnel avec intérêts au taux contractuel majoré de 4,40 % l'an à compter du 19 o