Tribunal des activités économiques de Marseille, 24 novembre 2025, n° 2025F00438

SUR QUOI : Sur les contrats de prêt et l'échéance du terme : Attendu que la BANQUE POPULAIRE MÉDITERRANÉE verse aux débats les deux contrats de prêt du 26/05/2020 concédés à la société TGA INVESTISSEMENT, ainsi que les deux engagements de caution de M. [O] signés concomitamment aux emprunts susdits de la société TGA INVESTISSEMNT ; Attendu que le taux contractuel des deux contrats de prêt est de 11,67 % l'an pour les deux contrats de prêts ; Que les intérêts de retard sont stipulés être fixés au […] s suivantes : * 26 856,93 € au titre du prêt n°08760950 avec intérêts au taux contractuel de 11,67% courant sur la somme de 25 130,75 € à compter 22 août 2024, ainsi que la somme de 805,71 € au titre de l'indemnité forfaitaire complémentaire de 3%, et ce dans la limite de 48 000 € pour Monsieur [A] [O] ; * 100 039,96 € au titre du prêt n°08760951 avec intérêts au taux contractuel de 11,67 % courant sur la somme de 95 127,06 € à compter du 22 août 2024, ainsi que la somme de 3 001,20 € au titre de l'indemnité forfaitaire complémentaire de 3%, et ce dans la limite de 37 500 € pour Monsieur [A] [O] ; Attendu qu'en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, il y a lieu d'allouer à la BANQUE POPULAIRE MEDITERRANEE la somme de 1 500 euros au titre des frais irrépétibles occasionnés par la présente procédure ; Attendu que conformément aux dispositions des articles 514 et 515 du code de procédure civile, le présent jugement est de plein droit exécutoire à titre provisoire ; Attendu qu'il échet de rejeter tout surplus des demandes comme non fondé, ni justifié ; DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : LE TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE MARSEILLE Après en avoir délibéré conformément à la loi, Advenant l'audience de ce jour, Condamne solidairement la société TGA INVESTISSEMENT et Monsieur [A] [O], es qualité de caution, à payer à la BANQUE POPULAIRE MEDITERRANEE les sommes suivantes : * 26 856,93 € (vingt-six mille huit-cent-cinquante-six euros et quatre-vingt-treize centimes) au titre du prêt n°08760950 avec intérêts au taux contractuel de 11,67% courant sur la somme de 25 130,75 € à compter 22 août 2024, ainsi que la somme de 805,71 € (huit-cent-cinq euros et soixante-onze centimes) au titre de l'indemnité forfaitaire complémentaire de 3%, et ce dans la limite de 48