Tribunal des activités économiques de Marseille, 25 novembre 2025, n° 2025R00311

SUR QUOI : Attendu qu'en l'état des documents produits, notamment : Les 33 factures impayées émises par la société ALLOGA FRANCE à la société PHARMACIE HAMANI d'une dette principale de 24 965, 63 €, stipulant expressément chacune « Pénalités de retard = 3 fois le taux d'intérêt légal / Indemnité de recouvrement = forfait de 40 euros + frais complémentaires sur justificatifs ». La mise en demeure du conseil de la société ALLOGA FRANCE à la société PHARMACIE HAMANI de régler la somme de 24 965,63 […] le, de condamner la société PHARMACIE HAMANI à payer en deniers ou quittance à la société ALLOGA FRANCE la somme provisionnelle de 24 965,63 € à valoir sur les sommes dues avec intérêts au taux à 3 fois le taux d'intérêt légal à compter de la date d'échéance de chaque facture, ainsi qu'une indemnité forfaitaire de 40 € par facture ; Attendu qu'il est constant que le juge des référés ne peut sans aborder le fond du litige, prononcer de condamnation à des dommages intérêts ; qu'il échet de rejeter ce chef de demande ; Attendu qu'il n'est pas justifié que les conditions générales comportant la clause pénale sollicitée figuraient bien au verso des factures ; qu'il y a lieu de dire n'y avoir lieu à référé et de renvoyer la société ALLOGA France à mieux se pourvoir sur ce chef de demande ; Attendu qu'en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, il échet d'allouer à la société ALLOGA FRANCE la somme de 750 € au titre des frais irrépétibles occasionnés par la présente procédure ; Attendu qu'il y a lieu de rejeter tout surplus des demandes comme non justifié ; DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : Advenant l'audience de ce jour, Au principal, renvoyons les parties à se pourvoir ainsi qu'elles aviseront, mais dès à présent et par provision, vu l'urgence, Vu les dispositions de l'article 873 alinéa 2 du code de procédure civile, Condamnons la société PHARMACIE HAMANI à payer, en deniers ou quittance, à la société ALLOGA FRANCE la somme provisionnelle de 24 965,63 € (vingt-quatre mille neuf-centsoixante-cinq euros et soixante-trois centimes) à valoir sur les sommes dues avec intérêts au taux à 3 fois le taux d'intérêt légal à compter de la date d'échéance de chaque facture, ainsi qu'une indemnité forfaitaire de 40 € (quarante euros) par facture ainsi que celle de 750€ (s