Tribunal des activités économiques de Marseille, 20 mars 2025, n° 2024R00223
- Juridiction
- Tribunal des activités économiques de Marseille
- Chambre ou formation
- SALON D'HONNEUR
- Date
- 20 mars 2025
- Numéro
- 2024R00223
Extrait : motifs et dispositif
SUR QUOI : Attendu qu'il échet de faire droit à la demande de la société SONEDIS S.A.S.U. et en conséquence de : * Prendre acte du désistement d'instance et d'action de la société SONEDIS de la procédure enrôlée sous le numéro 2024R00223 ; * Constater l'extinction de l'action de la société SONEDIS S.A.S.U., laquelle entraîne conformément aux dispositions de l'article 384 du code de procédure civile, l'extinction de la présente instance, * Déclarer le désistement parfait ; * Se dessaisir de la présente affaire ; PAR CES MOTIFS : Advenant l'audience de ce jour, Prenons acte du désistement d'instance et d'action de la société SONEDIS de la procédure enrôlée sous le numéro 2024R00223 ; Constatons l'extinction de l'action de la société SONEDIS S.A.S.U. ainsi que l'extinction de l'instance ; Déclarons le désistement parfait ; Nous dessaisissons de la présente affaire ;
DISPOSITIF : Laissons les dépens toutes taxes comprises de la présente instance à la charge de la partie qui les a exposés ; Décision signée électroniquement conformément à l'article 456 du CPC Fait à [Localité 1], le 20 mars 2025 Le Greffier Le Juge délégué La minute de la décision est signée électroniquement par le juge et le greffier.
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 1 mars 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.