Tribunal des activités économiques de Marseille, 25 février 2025, n° 2024R00472

SUR QUOI : Attendu qu'en l'état des documents produits, notamment * L'ensemble des factures de juillet, août, septembre 2024 ; * La mise en demeure par courrier d'avocat du 3 décembre 2024 ; * Un relevé de compte où apparaît le règlement de 2 000 € effectué par la SAS LES JARDINS DE PROVENCE ; l'existence de l'obligation de la SAS LES JARDINS DE PROVENCE n'est pas sérieusement contestable ; qu'il échet, par application de l'article 873 alinéa 2 du code de procédure civile, de condamner la SAS LES JARDINS DE PROVENCE à payer en deniers ou quittance à la SARL AFRIC PRIMEURS la somme provisionnelle de 47 952,81 € (quarante-sept mille neuf cent cinquante-deux euros et quatre-vingt-un centimes) à valoir sur les sommes dues avec intérêts au taux légal à compter du 3 Décembre 2024 ; Attendu qu'il n'entre pas dans les pouvoirs du Juge des Référés de prononcer la capitalisation des intérêts échus (Civ.3e, 4 mars 1987 Bull 111, n. 41, p 25) ; qu'il échet par conséquent de rejeter cette demande ; Attendu qu'en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, il échet d'allouer à la SARL AFRIC PRIMEURS la somme de 1 500 € (mille cinq cents euros) au titre des frais irrépétibles occasionnés par la présente procédure ; Attendu qu'il y a lieu de rejeter tout surplus des demandes comme non justifié ; DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : Advenant l'audience de ce jour, Au principal, renvoyons les parties à se pourvoir ainsi qu'elles aviseront, mais dès à présent et par provision, vu l'urgence, Vu les dispositions de l'article 873 alinéa 2 du code de procédure civile, Condamnons la SAS LES JARDINS DE PROVENCE à payer, en deniers ou quittance, à la SARL AFRIC PRIMEURS la somme provisionnelle de 47 952,81 € (quarante-sept mille neuf cent cinquantedeux euros et quatre-vingt-un centimes) avec intérêts au taux légal à compter du 3 Décembre 2024 ainsi que celle de 1 500 € (mille cinq cents euros) euros au titre des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile ; Conformément aux dispositions de l'articl