Tribunal des activités économiques de Marseille, 17 décembre 2025, n° 2025F00682

SUR QUOI : Attendu qu'il résulte de l'analyse des documents produits aux débats, notamment * Le contrat de location conclu entre la société COHERENCE COMMUNICATION et la société SEFA BATI13 le 4 septembre 2024 * Procès-verbal de réception et de conformité daté et signé le 3 octobre 2024 * Facture unique de loyers dressée le 8 octobre 2024 * Le courrier de mise en demeure adressé le 5 février 2025 à la société SEFA BATI13 d'avoir à payer la somme de 16 460,43 euros correspondant aux loyers impayés * Le décompte de somme dues d'un montant de 16 473,60 € au 12 mai 2025 que la créance de la société LOCAM est fondée en ses principe et montant ; Attendu qu'en l'état de ce qui précède, il y a lieu de faire droit à la demande de la société LOCAM et de condamner la société SEFA BATI13 à lui payer la somme de 16 473,60 euros TTC en principal avec intérêts au taux légal à compter de la signification du jugement, outre les dépens ; Attendu qu'en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, il échet d'allouer à la société LOCAM la somme de 500 euros au titre des frais irrépétibles occasionnés par la présente procédure ; Attendu que conformément aux dispositions des articles 514 et 515 du code de procédure civile, le présent jugement est de plein droit exécutoire à titre provisoire ; Attendu qu'il échet de rejeter tout surplus des demandes comme non fondé, ni justifié ; DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : LE TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE MARSEILLE Après en avoir délibéré conformément à la loi, Advenant l'audience de ce jour, Condamne la société SEFA BATI13 à payer à la société LOCAM la somme de 16 473,60 € (seize mile quatre cent soixante-treize euros et soixante centimes) en principal avec intérêts au taux légal à compter de la signification du jugement, ainsi que la somme de 500 € (cinq cents euros) au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; Conformément aux dispositions de l'article 696 du code de procédure civile, Condamne la société SEFA BATI13 aux dépens toutes taxes comprises de la présente instance tels qu'énoncés par l'article 69