Tribunal des activités économiques de Marseille, 18 juin 2025, n° 2025P00985

SUR QUOI ATTENDU que Monsieur [I] [Q], exerçant en qualité d'Entrepreneur Individuel, déclare exercer une activité masseur-kinésithérapeute; qu'il déclare avoir son siège social au [Adresse 2]; ATTENDU que l'article 26 de la loi n°2023-1059 du 20 Novembre 2023 dispose que « II. – […] Par dérogation à l'article L.621-2 du code de commerce, relatif à l'ouverture de la procédure de sauvegarde, applicable en redressement judiciaire sur renvoi de l'article L. 631-7 du même code et en liquidation judi […] ons recueillies en Chambre du Conseil ne permettent pas, en effet, d'inclure le patrimoine personnel de Monsieur [I] [Q], exerçant en qualité d'Entrepreneur Individuel, dans la procédure collective à venir ; ATTENDU qu'il échet dans ces conditions d'ouvrir une procédure de redressement judiciaire uniquement professionnelle, en statuant dans les termes ci-après ; PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE MARSEILLE Après en avoir délibéré conformément à la Loi, Vu les dispositions de l'article 26 de la loi n°2023-1059 du 20 Novembre 2023, Vu les dispositions du décret n°2024-674 du 03 Juillet 2024 et de l'arrêté afférent du 05 Juillet 2024, relatifs à l'expérimentation du Tribunal des Activités Économiques, Se déclare compétent à la fois territorialement et matériellement ; Constate l'état de cessation des paiements professionnel Monsieur [I] [Q], exerçant en qualité d'Entrepreneur Individuel ; Constate l'absence d'élément permettant d'inclure le patrimoine personnel de Monsieur [I] [Q], exerçant en qualité d'Entrepreneur Individuel, dans la procédure collective à venir ; DISPOSITIF : En conséquence, Ouvre une procédure de redressement judiciaire uniquement professionnel, en application des dispositions des articles L. 631-1 et suivants du Code de Commerce, à l'égard de Monsieur [I] [Q], exerçant en qualité d'Entrepreneur Individuel, sise au [Adresse 2] ; Désigne M. [H], en qualité de Juge Commissaire, M. [A], en qualité de Juge Commissaire Suppléant et en cas d'empêchement Monsieur le Président du Tribunal des Activités Economiques de Marseille ; Désigne la SAS LES MANDATAIRES, Mission Conduite Par Maître [T] [V] [Adresse 4] en qualité de Mandataire Judiciaire ; Désigne Maître [G] [Y] [Adresse 5], en qualité de Commissaire de justice, aux fins de réaliser l'inventaire et