Tribunal des activités économiques de Marseille, 27 mars 2025, n° 2025R00056

SUR QUOI : Attendu qu'en l'état des documents produits, notamment : * Le contrat de crédit-bail signé entre les parties le 6 décembre 2022 portant sur un véhicule utilitaire d'occasion de marque MERCEDES BENZ pour une durée de 48 mois ; * Le procès-verbal de livraison-réception signé le 8 décembre 2022 ; * La mise en demeure de payer la somme de 9 942,10 € adressée le 26 février 2024 ; * La mise en demeure de restituer le matériel objet du contrat de crédit-bail en date du 9 avril 2024 ; * La ré […] ution forcée de leurs jugements ; qu'en conséquence, il échet de renvoyer la SA BNP PARIBAS LEASE GROUP à mieux se pourvoir concernant sa demande d'appréhension forcée du bien ; Attendu qu'en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, il échet d'allouer à la société BNP PARIBAS LEASE GROUP S.A. la somme de 800 euros au titre des frais irrépétibles occasionnés par la présente procédure ; Attendu qu'il y a lieu de rejeter tout surplus des demandes comme non justifié ; PAR CES MOTIFS : Advenant l'audience de ce jour, Au principal, renvoyons les parties à se pourvoir ainsi qu'elles aviseront, mais dès à présent et par provision, vu l'urgence, Vu les dispositions de l'article 873 alinéa 2 du code de procédure civile, Condamnons la société [B] [R] S.A. à payer, en deniers ou quittance, à la société BNP PARIBAS LEASE GROUP S.A. la somme provisionnelle de 44 601,79 € TTC (quarante-quatre mille six cent un euros et soixante-dix-neuf centimes TTC) ainsi que celle de 800 € (huit cents euros) au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; DISPOSITIF : Ordonnons à la société [B] [R] de restituer à la société BNP PARIBAS LEASE GROUP ou à toute personne mandatée à cet effet, un véhicule utilitaire d'occasion de la marque MERCEDES BENZ, de modèle 211 39s SPRINTER, de type fg et de numéro de série : W 1 V9076331 P244232 et immatriculée FT-9S2-JH ; Vu les dispositions des articles 877 du Code de Procédure Civile et L 213-6 du Code de l'Organisation Judiciaire, Renvoyons la société BNP PARIBAS LEASE GROUP à mieux se pourvoir sur sa demande d'appréhension forcée du bien loué ; Conformément aux dispositions de l'article 696 du code de procédure civile, Condamnons la société [B] [R] S.A. aux dépens toutes taxes comprises de la présente ordonnance t