Tribunal des activités économiques de Marseille, 3 avril 2025, n° 2025R00070

SUR QUOI : Attendu qu'en l'état des documents produits, notamment : * Le contrat de licence d'exploitation de site internet conclu le 31 juillet 2021 entre les parties pour une durée irrévocable de 48 mois moyennant le paiement de mensualités de 540 € TTC chacune ; * Le contrat de licence d'exploitation de site internet conclu le 19 octobre 2021 entre les parties pour une durée irrévocable de 48 mois moyennant le paiement de mensualités de 540 € TTC chacune ; * Le contrat de licence d'exploitati […] y a lieu, par application de l'article 873 alinéa 2 du code de procédure civile, de : * Constater que la société JALIS a procédé à la résiliation anticipée des contrats conclus les 31 juillet et 19 octobre 2021 et le 6 juin 2023 aux torts exclusifs de la société HOSPICE COUVERTURE S.A.S.; * Condamner la société HOSPICE COUVERTURE S.A.S. à payer en deniers ou quittance à la société JALIS S.A.S. la somme provisionnelle de 47 203,20 € TTC à valoir sur les sommes dues avec intérêts au taux conventionnel à compter de la demande en justice ; Attendu qu'en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, il échet d'allouer à la société JALIS S.A.S. la somme de 1 000 € au titre des frais irrépétibles occasionnés par la présente procédure ; Attendu qu'il y a lieu de rejeter tout surplus des demandes comme non justifié ; PAR CES MOTIFS : Advenant l'audience de ce jour, Au principal, renvoyons les parties à se pourvoir ainsi qu'elles aviseront, mais dès à présent et par provision, vu l'urgence, Vu les dispositions de l'article 873 alinéa 2 du code de procédure civile, DISPOSITIF : Constatons que la société JALIS a procédé à la résiliation anticipée du contrat conclu les 31 juillet et 19 octobre 2021 et le 6 juin 2023 aux torts exclusifs de la société HOSPICE COUVERTURE S.A.S. ; Condamnons la société HOSPICE COUVERTURE S.A.S. à payer, en deniers ou quittance, à la société JALIS S.A.S. la somme provisionnelle de 47 203,20 € TTC (quarante-sept mille deux cent trois euros et vingt centimes TTC) avec intérêts au taux conventionnel à compter de la demande en justice ainsi que celle de 1 000 € (mille euros) à au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; Conformément aux dispositions de l'article 696 du code de procédure civile, Condamnons la socié