Tribunal des activités économiques de Marseille, 28 août 2025, n° 2025R00198

SUR QUOI : Attendu qu'il échet de : * Constater l'extinction de l'action de Madame [D] [J], laquelle entraîne conformément aux dispositions de l'article 384 du code de procédure civile, l'extinction de la présente instance, * Se dessaisir de la présente affaire ; Attendu qu'il n'existe en la cause aucune considération d'équité en faveur de l'application de l'article 700 du code de procédure civile au profit de Monsieur [M] [J] ; PAR CES MOTIFS : Advenant l'audience de ce jour, DISPOSITIF : Constatons l'extinction de l'action de Madame [D] [J] ainsi que l'extinction de l'instance ; Nous dessaisissons de la présente affaire ; Conformément aux dispositions de l'article 696 du code de procédure civile, Laissons à la charge de Madame [D] [J] les dépens toutes taxes comprises de la présente ordonnance tels qu'énoncés par l'article 695 du code de procédure civile, étant précisé que les droits, taxes et émoluments perçus par le secrétariat-greffe de la présente juridiction sont liquidés à la somme de 54,81 € (cinquante-quatre euros et quatrevingt-un centimes T.T.C.); Fait à [Localité 1], le 28 août 2025 Le Greffier Le Juge délégué La minute de la décision est signée électroniquement p