Tribunal des activités économiques de Marseille, 17 juin 2025, n° 2025R00162

SUR QUOI : Attendu qu'il y a lieu de prendre acte que la société MIF INVESTISSEMENTS a indiqué à la barre qu'elle maintient sa demande pour l'article 700 du Code de procédure Civile et qu'elle se désiste de tous ses autres chefs de demandes ; Attendu qu'en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, il échet d'allouer à la société MIF INVESTISSEMENTS la somme de 1 500 euros au titre des frais irrépétibles occasionnés par la présente procédure ; Attendu qu'il y a lieu de rejeter tout surplus des demandes comme non justifié ; DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : Advenant l'audience de ce jour, Prenons acte que la société MIF INVESTISSEMENTS a indiqué à la barre qu'elle maintient sa demande pour l'article 700 du Code de procédure Civile et qu'elle se désiste de tous ses autres chefs de demandes ; Condamnons la société OPCI FONCIERE MULAN à payer, en deniers ou quittance, à la société MIF INVESTISSEMENTS la somme provisionnelle de 1500 € (mille cinq cents euros) au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; Conformément aux dispositions de l'article 696 du code de procédure civile, Condamnons la société OPCI FONCIERE MULAN aux dépens toutes taxes comprises de la présente ordonnance tels qu'énoncés par l'arti