Tribunal de commerce de Salon-de-Provence, 4 décembre 2025, n° 2025F01402

SUR QUOI, LE TRIBUNAL Attendu que la société [1] SAS immatriculée auprès du Registre du Commerce et des Sociétés de Salon de Provence, exerce une activité de prestation de services aux entreprises et aux particuliers, nettoyage de locaux, remise en état et occasionnellement petits travaux agricoles et jardinages, immatriculé(e) au Registre du Commerce à l'adresse suivante : [Adresse 2] ; Attendu que l'URSSAF justifie d'une créance globale certaine, liquide et exigible, suite à la signification de multiples contraintes devenues définitives pour la créance en principal; que de surcroît, au soutien de sa demande, l'URSSAF justifie de mesures d'exécution demeurées infructueuses; Cette situation démontre que la société [1] SAS est dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible ; que l'état de cessation des paiements tel que défini dans l'article L. 631-1 du code de commerce est donc avéré ; Il convient en conséquence de dire que la demande est recevable et bien fondée et de prononcer, conformément aux articles L.631-1 et suivants du code de commerce, l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la société [1] SAS ; DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal, après en avoir délibéré, statuant par décision réputée contradictoire et, en premier ressort ; Vu les articles L. 631-1 et suivants du code de commerce, Le Ministère Public avisé ; Constate l'état de cessation des paiements et prononce l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire à l'égard de : [1] SAS, [Adresse 2], prestation de services aux entreprises et aux particuliers, nettoyage de locaux, remise en état et occasionnellement petits travaux agricoles et jardinages, immatriculé(e) au Registre du Commerce et des Sociétés SALON-DE-PROVENCE sous le numéro de SIREN893186395, Fixe provisoirement la date de cessation des paiements au 10/09/2025 ; Désigne p