Tribunal de commerce de Salon-de-Provence, 4 décembre 2025, n° 2025F01451

SUR QUOI, LE TRIBUNAL Attendu qu'il ressort des débats et des pièces communiquées au tribunal que [1] SAS est en état de cessation des paiements ; Qu'en date du 01/12/2025, par le biais d'une note en délibéré, le conseil du dirigeant a transmis plusieurs relances dont la plus ancienne émanant de la caisse de retraite et dont l'exigibilité remonte au 15/07/2025 ; Que compte tenu de l'importance du passif ainsi que de la baisse du carnet de commandes, tout redressement apparaît manifestement impossible ; Qu'il convient en conséquence de prononcer, conformément aux articles L. 640-1 et suivants du code de commerce, l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire à l'encontre de [1] SAS ; Attendu que les dépens seront employés en frais privilégiés de procédure collective ; DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal, après en avoir délibéré, statuant par décision contradictoire et en premier ressort ; Vu les articles L. 640-1 et suivants du code de commerce, Le Ministère Public avisé ; Constate l'état de cessation des paiements et prononce l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de : [1] SAS [Adresse 1], Transport routier public tout tonnage et la location de véhicule avec ou sans chauffeurs tout tonnage, immatriculé(e) au Registre du Commerce et des Sociétés SALON-DE-PROVENCE sous le numéro de Siren [N° SIREN/SIRET 1], Fixe provisoirement la date de cessation des paiements au 15/07/2025 ; Désigne pour cette procédure les organes suivants : * Monsieur [