Tribunal de commerce de Salon-de-Provence, 4 décembre 2025, n° 2025F01457

SUR CE, LE TRIBUNAL Attendu que la société [1] SAS immatriculée auprès du Registre du Commerce et des Sociétés de Salon de Provence, exerce une activité de récupération de déchets triés, à l'adresse suivante : [Adresse 2] ; Attendu que l'URSSAF justifie d'une créance globale certaine, liquide et exigible, suite à la signification de multiples contraintes devenues définitives pour la créance en principal ; que de surcroît, au soutien de sa demande, l'URSSAF justifie de mesures d'exécution demeurées infructueuses ; Cette situation démontre que la société [1] SAS est dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible ; que l'état de cessation des paiements tel que défini dans l'article L. 631-1 du code de commerce est donc avéré ; Attendu qu'il apparaît que cette entreprise a cessé toute activité au vu du procès-verbal de recherches dressé par le commissaire de justice qui a signifié l'acte introductif d'instance et tous les éléments constitutifs d'une exploitation ont disparu ; que des lors le redressement est manifestement impossible ; Il convient en conséquence de dire que la demande est recevable et bien fondée et de prononcer, conformément aux articles L. 631-1 et suivants du code de commerce, l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de la société [1] SAS ; DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal, après en avoir délibéré, statuant par décision réputée contradictoire et en premier ressort, Vu les articles L. 640-1 et suivants du code de commerce, Constate l'état de cessation des paiements et prononce l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de : [1] SAS, [Adresse 2], récupération de déchets triés, immatriculé(e) au Registre du Commerce et des Sociétés SALON-DE-PROVENCE sous le numéro de SIREN [N° SIREN/SIRET 1], Fixe provisoirement la date de cessation des paiements au 10/06/2025 ; Désigne pour cette procédure les organes suivants : Monsieur [Magistrat/Greffier D] [Magistrat/Greffier A], en qualité de juge commissaire ; Monsieur [Magis