Tribunal de commerce de Caen, 26 mars 2025, n° 2022000235
- Juridiction
- Tribunal de commerce de Caen
- Chambre ou formation
- Contentieux général - chambre 2
- Date
- 26 mars 2025
- Numéro
- 2022000235
Extrait : motifs et dispositif
Attendu que la société [G] a indiqué au Tribunal se désister de l'instance n°2022 000235 introduite contre la société MMA IARD, ainsi que de l'action. Attendu que la société MMA IARD a déclaré accepter ledit désistement. Attendu qu'il convient de constater ce désistement d'instance et d'action.
DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Vu les articles 384 et suivants du code de procédure civile, Déclare le désistement d'instance et d'action parfait. Constate l'extinction de l'instance n°2022 000235, concernant la société [G] contre la société MMA IARD et se déclare dessaisi à compter de ce jour suite au désistement d'instance et d'action de la société [G]. Donne acte à la société MMA IARD de son acquiescement au désistement d'instance et d'action de la société [G]. Dit que chacune des parties conservera la charge de ses propres frais et dépens. Liquide les frais de greffe s'élevant à la somme de 62,76 €, dont TVA 10,46 €.
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 1 mars 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.