Tribunal de commerce de Caen, 19 juin 2025, n° 2025003548

Juridiction: Tribunal de commerce de Caen
Chambre ou formation: Référés (délibérés)
Date: 19 juin 2025
Numéro: 2025003548

Extrait : motifs et dispositif

DISPOSITIF : TRIBUNAL DE COMMERCE DE CAEN Audience des référés Ordonnance du 19/06/2025 Demandeur(s) : SAS [Adresse 1] immatriculée au RCS d'[Localité 1] n° 324 465 921 Représentant(s) : Maître Alain PIMONT, avocate au barreau de Rouen, et pour postulant Maître Agathe MARRET, avocate au barreau de Caen Défendeur(s) : PARC HÔTELIER CVLV [Adresse 2] immatriculée au RCS de [Localité 2] n° 848 546 677 Représentant(s) : Non représentée Audience présidée par Philippe GOULAIN, juge au tribunal de commerce de Caen, dé signé en qualité de juge des référés suppléant, assisté lors des débats par Anne FREMONT, commis-greffier assermentée Débats à l'audience publique du 15/05/2025 Ordonnance rendue le 19/06/2025 par

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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 22 mars 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.