Tribunal de commerce de Caen, 18 juin 2025, n° 2024003052

MOTIFS Attendu que la lettre de mission concernant la société CGFI a été émise le 02/07/1997 ; qu'il n'est aucunement mentionné dans cette lettre une re-conductibilité de cette mission ni de régularisation définissant le cadre et le montant des prestations relatives à chaque exercice comptable à partir de l'année 2018 ; Attendu que le tribunal relève que la société CGFI n'apporte aucun document prouvant l'existence d'un contrat de travail de monsieur [Q] ; Attendu que les factures dont le recouv […] gnant ainsi les règles relatives au secret professionnel ; Attendu que dans ces conditions il convient de noter une utilisation abusive du matériel informatique de la société OPTION A, et par conséquent de condamner la société CGFI au paiement de la somme de 2 000 € en faveur de la société OPTION A ; Sur les dommages et intérêts Attendu que malgré les éléments fournis par la société CGFI pour justifier de sa créance, ces derniers ne permettent pas à la société OPTION A de se prévaloir d'une allocation au titre de dommages et intérêts, cette dernière sera déboutée de sa demande ; Attendu que conformément à l'article 514 du code de procédure civile, les décisions de première instance sont de droit exécutoire à titre provisoire ; qu'en l'espèce il n'y a pas lieu de l'écarter ; Attendu que pour recouvrer sa créance, la société OPTION A a dû exposer des frais non compris dans les dépens, il y a lieu de faire application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile et de condamner CGFI au paiement de la somme de 1 500 € ; Attendu que la société CGFI supportera les dépens ; DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement, par jugement contradictoire, en premier ressort, Déclare prescrite l'action de la société CGFI relative au recouvrement de ses créances afférentes à l'exercice comptable 2018 ; Condamne la société OPTION A à payer à la société CGFI la somme de 6 767,40 € au titre des factures de prestations ; Condamne la société CGFI à payer à la société OPTION A la somme de 9 486,72 € au titre des prestations de restauration des 4 fauteuils club ; Condamne la société CGFI à payer à la société OPTION A la somme de 2 516,52 € au titre des prestations de réfection de couverture du dernier fauteuil club ; Prend act