Tribunal de commerce de Caen, 26 mars 2025, n° 2022001550
- Juridiction
- Tribunal de commerce de Caen
- Chambre ou formation
- Contentieux général - chambre 2
- Date
- 26 mars 2025
- Numéro
- 2022001550
Extrait : motifs et dispositif
Attendu que la SAS DUO a indiqué au Tribunal se désister de l'instance n°2022 001550 introduite contre la société MMA IARD, ainsi que de l'action. Attendu que la société MMA IARD a déclaré accepter ledit désistement. Attendu qu'il convient de constater ce désistement d'instance et d'action.
DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Vu les articles 384 et suivants du code de procédure civile, Déclare le désistement d'instance et d'action parfait. Constate l'extinction de l'instance n°2022 001550, concernant la SAS DUO contre la société MMA IARD et se déclare dessaisi à compter de ce jour suite au désistement d'instance et d'action de la SAS DUO. Donne acte à la société MMA IARD de son acquiescement au désistement d'instance et d'action de la SAS DUO. Dit que chacune des parties conservera la charge de ses propres frais et dépens. Liquide les frais de greffe à la somme de 62,76 €, dont TVA 10,46 €.
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 1 mars 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.