Tribunal de commerce de Caen, 3 décembre 2025, n° 2022005652
- Juridiction
- Tribunal de commerce de Caen
- Chambre ou formation
- Contentieux général - chambre 1
- Date
- 3 décembre 2025
- Numéro
- 2022005652
Extrait : motifs et dispositif
Attendu que les sociétés demanderesses ont indiqué au Tribunal se désister de l'instance n°2022 005652 introduite contre la compagnie MMA IARD, ainsi que de l'action. Attendu que la partie défenderesse a indiqué accepté ledit désistement d'instance et d'action. Attendu qu'il convient de constater ce désistement d'instance et d'action parfait.
DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Vu les articles 384 et suivants du code de procédure civile, Constate l'extinction de l'instance n°2022 005652, concernant les sociétés [I], [A] [U] [I], DISTRIBUTION [U] [I], BOUTIQUES GD contre la compagnie MMA IARD. Et se déclare dessaisi à compter de ce jour suite au désistement parfait d'instance et d'action des sociétés [I], [A] [U] [I], DISTRIBUTION [U] [I] ? BOUTIQUES GD et de la compagnie MMA IARD. Donne acte à l'ensemble des parties de ce qu'elles conservent la charge de leurs propres frais et dépens qu'elles ont exposés ; Liquide les frais de greffe à la somme de 128,53 €, dont TVA 21,42 €.
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 1 mars 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.