Tribunal de commerce de Caen, 17 décembre 2025, n° 2025001765
- Juridiction
- Tribunal de commerce de Caen
- Chambre ou formation
- Contentieux général - chambre 3
- Date
- 17 décembre 2025
- Numéro
- 2025001765
Extrait : motifs et dispositif
Attendu que la société ALTICAP a indiqué au Tribunal se désister de l'instance n°2025 001765 introduite contre la société [S] FROID, ainsi que de l'action. Attendu que la société [S] FROID a déclaré accepté ledit désistement. Attendu qu'il convient de constater ce désistement d'instance et d'action.
DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Vu les articles 384 et suivants du code de procédure civile, Constate l'extinction de l'instance n°2025 001765, concernant la société ALTICAP contre la société [S] FROID Et se déclare dessaisi à compter de ce jour suite au désistement d'instance et d'action de la société ALTICAP. Dit que les dépens de l'instance doivent être mis à la charge de la société ALTICAP conformément aux dispositions de l'article 399 du code de procédure civile. Liquide les frais de greffe à la somme de 112,20 €, dont TVA 18,70 €.
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 29 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.