Tribunal de commerce de Caen, 17 décembre 2025, n° 2025004525

MOTIFS Il ressort des pièces au dossier que l'acte d'assignation n'a pas été délivré à la personne de l'assigné, qu'un avis de passage a été laissé au domicile et que la lettre prévue par l'article 658 du code de procédure civile a été adressée le premier jour ouvrable ; que la partie défenderesse a été régulièrement assignée devant la présente juridiction, qu'elle n'était pas présente ni représentée à l'audience. Il ressort des documents dits « relevés de compte courant n°[XXXXXXXXXX01] au nom […] paiement de la somme de 4 260,93 € (capital restant dû) au titre du prêt n°10002367290. La CAISSE RÉGIONALE DE CRÉDIT AGRICOLE MUTUEL DE NORMANDIE n'apportant pas la preuve contractuelle des intérêts dus lors d'un remboursement anticipé des prêts professionnels consentis à monsieur [T] [O], sa demande n'est pas retenue. La CAISSE RÉGIONALE DE CRÉDIT AGRICOLE MUTUEL DE NORMANDIE sollicite l'application des dispositions de l'article 1343-2 du code civil. Il sera fait droit à la demande de la banque en capitalisation des intérêts de retard échus à compter du 11/06/2025, date de l'assignation. Conformément à l'article 514 du code de procédure civile, les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire. Pour recouvrer sa créance, la CAISSE RÉGIONALE DE CRÉDIT AGRICOLE MUTUEL DE NORMANDIE a dû exposer des frais non compris dans les dépens, qu'il y a lieu de faire application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile en condamnant monsieur [T] [O] au paiement de la somme de 1 000 €. Monsieur [T] [O], partie qui succombe, supportera les dépens. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire, en premier ressort, Condamne monsieur [T] [O] à payer à la CAISSE RÉGIONALE DE CRÉDIT AGRICOLE MUTUEL DE NORMANDIE la somme de 7 645,59 € majorée des intérêts au taux légal à compter du 11/06/2025 jusqu'à parfait paiement ; Condamne monsieur [T] [O] à payer à la CAISSE RÉGIONALE DE CRÉDIT AGRICOLE MUTUEL DE NORMANDIE la somme de 4 260,93 € majorée des intérêts au taux légal à compter du 11/06/2025 jusqu'à parfait paiement ; Ordonne la capitalisation des intérêts échus, dus au moins pour une année entière, à compter du 11/06/2025 ; Ordonne l'exécution provisoir