Tribunal de commerce de Caen, 14 janvier 2026, n° 2025003070

MOTIFS La société VIDANGES SERVICES conteste la réalisation des travaux faisant l'objet des factures réclamées, et considère, qu'en l'absence de la moindre pièce justificative signée de sa main, la société SBPL doit être déboutée de l'ensemble de ses demandes. Toutefois, l'article L.110-3 du code de commerce précise qu'à l'égard des commerçants la preuve est libre et que les actes de commerce peuvent se prouver par tous moyens, en effet une facture ne vaut pas preuve de son bien-fondé, mais elle […] opéenne à son opération de refinancement le plus récent majoré de 10 points de pourcentage conformément à l'article L.441-10 du code de commerce et ce à compter du 25/04/2024, date de réception de la première mise en demeure, ces pénalités de retard étant applicables de plein droit. Aux termes de l'article 1343-2 du code civil, les intérêts échus, dus au moins pour une année entière, produisent intérêt si le contrat l'a prévu ou si une décision de justice le précise. Il sera fait droit à la demande de la SBPL en capitalisation des intérêts de retard à compter de de l'assignation, soit le 11/04/2025. Conformément à l'article 514 du code de procédure civile, les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire ; elle sera ordonnée. Pour recouvrer sa créance, la société SBPL a dû exposer des frais non compris dans les dépens. Il y a lieu de faire application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile en condamnant la société VOIERIES SERVICES au paiement de la somme de 1 000 €. La société VOIERIES SERVICES qui succombe supportera les dépens. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement, par jugement contradictoire, en premier ressort, Déboute la société VOIERIES SERVICES de ses demandes ; Condamne la société VIDANGES SERVICES à payer à la SOCIETE BRETTEVILLAISE DE POIDS LOURDS la somme de 16 426,45 € majorée des intérêts au taux appliqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement le plus récent majoré de 10 points de pourcentage à compter du 25/04/2024 ; Ordonne la capitalisation des intérêts échus, dus pour une année entière, à compter du 11/04/2025 ; Ordonne l'exécution provisoire ; Condamne la société VIDANGES SERVICES à payer à la SOCIETE BRETTEVILLA