Tribunal de commerce de Caen, 8 octobre 2025, n° 2024002506

Juridiction: Tribunal de commerce de Caen
Chambre ou formation: Contentieux général - chambre 5
Date: 8 octobre 2025
Numéro: 2024002506

Extrait : motifs et dispositif

Attendu que la SARL SANDISA a indiqué au Tribunal se désister de l'instance n°2024 002506 introduite contre la société CARREFOUR PROXIMITE FRANCE, ainsi que de l'action. Attendu que la société CARREFOUR PROXIMITE FRANCE a déclaré accepté ledit désistement. Attendu qu'il convient de constater ce désistement d'instance et d'action. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Vu les articles 384 et suivants du code de procédure civile, Constate l'extinction de l'instance n°2024 002506, concernant la SARL SANDISA contre CARREFOUR PROXIMITE FRANCE Et se déclare dessaisi à compter de ce jour suite au désistement d'instance et d'action de la SARL SANDISA. Dit que chacune des parties conservera la charge de ses propres frais et les dépens exposés ; Liquide les frais de greffe à la somme de 72,13 €, dont TVA 12,02 €.

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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 1 mars 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.