Tribunal de commerce de Caen, 22 octobre 2025, n° 2024002418

MOTIFS Attendu que l'article 1103 du code civil dispose que « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. » ; Attendu que le contrat de location financière en date du 05/12/2022 a été souscrit entre la société GRENKE LOCATION et monsieur [U] [Q] ; Attendu que la société GRENKE LOCATION justifie de sa créance par la production du contrat de location financière du 05/12/2022, de la facture d'achat du matériel auprès de la société ONE BUREAUTIQUE, du bon de livrais […] s de nature à justifier de tels délais ; que sa demande sera donc rejetée ; Attendu qu'il s'infère que la demande de garantie formée par monsieur [Q] à l'encontre de la société ONE BUREAUTIQUE et de maître [L], ès qualités, est dès lors inopérante ; qu'elle sera rejetée ; Attendu que conformément à l'article 514 du code de procédure civile, les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire ; qu'elle sera ordonnée ; Attendu que pour recouvrer sa créance, la SAS GRENKE LOCATION a dû exposer des frais non compris dans les dépens, qu'il y a lieu de faire application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile en condamnant monsieur [Q] au paiement de la somme de 2 000 € ; Attendu que pour assurer leur défense, la société ONE BUREAUTIQUE et maître [T] [L], ès qualités, ont dû exposer des frais non compris dans les dépens, qu'il y a lieu de faire application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile en condamnant monsieur [Q] au paiement de la somme de 1 500 € ; Attendu que monsieur [Q] qui succombe supportera les dépens ; DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement, par jugement contradictoire, en premier ressort, Déclare valable et régulier le contrat de location financière conclu par la société GRENKE LOCATION et monsieur [U] [Q] ; Déboute monsieur [U] [Q] de l'intégralité de ses demandes formée à l'encontre de la société GRENKE LOCATION ; Déboute monsieur [U] [Q] de l'intégralité de ses demandes formée à l'encontre de la société ONE BUREAUTIQUE et de maître [T] [L], ès qualités ; Condamne monsieur [U] [Q] à restituer à la société GRENKE LOCATION le matériel objet du contrat de location financière en date du 05/12/2022, conformément aux modalités contract