Tribunal de commerce de Caen, 22 octobre 2025, n° 2025006617

MOTIFS L'acte d'assignation du 21/08/2025 n'ayant pas été délivré à la personne de l'assigné, tant en ce qui concerne monsieur [E] que la SARL UN TOIT POUR TOUS, les actes ont été déposés en l'étude du commissaire de justice et un avis de passage a été laissé au domicile des assignés conformément à l'article 656 du code de procédure civile. La lettre prévue par l'article 658 du code de procédure civile a été adressée le jour même ou au plus tard le premier jour ouvrable. Les parties défenderesse […] E] à l'associé monsieur [E] en particulier en 2024 et 2025 après la résiliation du marché public intervenue le 15/04/2024 et le fait que la révocation judiciaire du gérant actuel monsieur [E] associé à 50 % de la société ait été demandée par monsieur [O] associé à 50% de la société démontrent l'impossibilité de fonctionnement actuel de la société et la menace d'un péril imminent. Aussi est-il nécessaire de nommer un administrateur provisoire de la société UN TOIT POUR TOUS pour remplacer le gérant révoqué, comprendre la situation sociale, comptable, juridique, économique et financière de la société et prendre toutes mesures utiles. Conformément à l'article 514 du code de procédure civile, les décisions de première instance sont de droit exécutoire à titre provisoire. Pour faire valoir ses droits, monsieur [O] a dû exposer des frais non compris dans les dépens, qu'il y a lieu de faire application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, en condamnant monsieur [R] [E] au paiement de la somme de 2 500 €. Monsieur [R] [E], partie qui succombe, supportera les dépens. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire, en premier ressort, Révoque monsieur [R] [E] de ses fonctions de gérant de la société UN TOIT POUR TOUS ; Désigne la SELARL AJIRE, prise en la personne de Maître [Q] [D], en qualité d'administrateur provisoire de la société UN TOIT POUR TOUS, avec pour mission de représenter ladite société, la gérer et de l'administrer, comprendre la situation sociale, comptable, juridique, économique et financière de la société et prendre toutes mesures utiles ; et ce, avec les pouvoirs qui seront ceux que la loi et les textes réglementaires et les statuts confèrent aux organ