Tribunal de commerce de Caen, 18 juin 2025, n° 2024007092

MOTIFS Sur les manquements reprochés à la société SRIM MULTISERVICES par la société [I] [Localité 2] La bonne exécution des prestations prévues au contrat ne semble pas avoir posé de problèmes de sa signature en août 2022 à novembre 2023, soit pendant près de 16 mois. La société [I] [Localité 2] se plaint de manquements répétés et des absences régulières de l'agent affecté au site depuis la fin novembre 2023 et sur les mois de décembre, janvier, février et avril 2024. Ces manquements, corroborés […] [Localité 2] sollicite la condamnation de la société SRIM MULTISERVICES à lui payer la somme de 2 500 € à titre de dommages et intérêts en réparation de son préjudice de désorganisation. Elle fait valoir que les carences de la société SRIM MULTISERVICES ont gravement perturbé l'activité de son restaurant, qui devait garantir à ses clients une propreté et une hygiène irréprochable. Mais, en l'absence de tout élément chiffré permettant d'évaluer le préjudice subi, à ce titre, elle sera déboutée de sa demande. Sur les demandes annexes Conformément à l'article 514 du code de procédure civile, les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire ; qu'en l'espèce, il n'y a pas lieu de l'écarter. Pour recouvrer la créance qui lui était due, la SARL SRIM MULTISERVICES, qui succombe partiellement, a dû exposer des frais non compris dans les dépens, qu'il y a lieu de faire application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile mais que l'équité commande de limiter son montant à 1 000 €. La société [I] [Localité 2] qui succombe supporte les dépens ; DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement, par jugement contradictoire, en premier ressort, Condamne la société [I] [Localité 2] à payer à la société SRIM MULTI SERVICES la somme de 8 234,40 € majorée des intérêts de retard égal à une fois et demi le taux d'intérêt légal à compter de la mise en demeure du 31/05/2024 ; Condamne la société [I] [Localité 2] à payer à la société SRIM MULTI SERVICES la somme de 120 € au titre des indemnités forfaitaires de recouvrement ; Déboute la société SRIM MULTI SERVICES de ses autres demandes ; Déboute la société [I] [Localité 2] de ses autres demandes ; Ordonne l'exécution provisoire ; Condamne la soci