Tribunal de commerce de Caen, 4 décembre 2025, n° 2025001796

Juridiction: Tribunal de commerce de Caen
Chambre ou formation: Référés (délibérés)
Date: 4 décembre 2025
Numéro: 2025001796

Extrait : motifs et dispositif

DISPOSITIF : TRIBUNAL DE COMMERCE DE CAEN Audience des référés Ordonnance du 04/12/2025 Demandeur(s) : IN' SURG SAS [Adresse 1] immatriculée au RCS de [Localité 1] n° 878 260 033 NORMANDIE MEDICAL SAS [Adresse 2] immatriculée au RCS de [Localité 1] n° 379 499 858 Représentant(s) : Maître Lionel KHON, avocat au barreau de Paris, et pour postulant Maître Marion LEBRUN, avocate au barreau de Caen * Défendeur(s) : [K] SAS [Adresse 3] immatriculée au RCS de [Localité 2] n° 482 295 524 * Représentant(s) : Maître Alban JARS, avocat au barreau de Lyon, et pour postulant Maître Elise CRAYE, avocate au barreau de Caen Audience présidée par Yves DUPIN, juge au tribunal de commerce de Caen, dé signé en qualité de ju

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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 1 mars 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.