Tribunal de commerce de Caen, 4 décembre 2025, n° 2025006934

Juridiction: Tribunal de commerce de Caen
Chambre ou formation: Référés (délibérés)
Date: 4 décembre 2025
Numéro: 2025006934

Extrait : motifs et dispositif

DISPOSITIF : TRIBUNAL DE COMMERCE DE CAEN Audience des référés Ordonnance du 04/12/2025 Demandeur(s) : Madame [Z] [M] née [Adresse 1] [Localité 1] Représentant(s) : Maître Véronique LEVET, avocate au barreau de Caen Défendeur(s) : SARL BF AUTO 11, [Adresse 2] immatriculée au RCS de [Localité 2] n° 822 125 399 Représentant(s) : Maître Eric AZOULAY, avocat au barreau du Val de l'Oise Audience présidée par Bruno DURAND, président du tribunal de commerce de Caen, dé signé en qualité de juge des référés suppléant, assisté lors des débats par Anne FREMONT, commis-greffier assermentée Débats à l'audience publique du 20/11/2025 Ordonnance rendue le 04/12/2025 par mise à disposition au greffe, conformément à l'ar

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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 1 mars 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.