Tribunal de commerce de Caen, 7 mai 2025, n° 2024007184

Attendu que [K]agirc-arrco - PRO BTP a indiqué au Tribunal se désister de l'instance n°2024 007184 introduite contre SAS [X] [N], ainsi que de l'action. Attendu que SAS [X] [N] a déclaré accepter ledit désistement. Attendu qu'il convient de constater ce désistement d'instance et d'action. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Vu les articles 384 et suivants du code de procédure civile, Constate l'extinction de l'instance n°2024 007184, concernant [K]agirc-arrco - PRO BTP contre SAS [X] [N] Et se déclare dessaisi à compter de ce jour suite au désistement d'instance et d'action de [K]agirc-arrco - PRO BTP. Dit que les dépens de l'instance doivent être mis à la charge de [K]agirc-arrco - PRO BTP conformément aux dispositions de l'article 399 du code de procédure civile, y compris les frais de greffe s'élevant à la somme de 94,40 €, dont TVA 15,74 €.