Tribunal de commerce de Caen, 31 juillet 2025, n° 2025004025

Juridiction: Tribunal de commerce de Caen
Chambre ou formation: Référés (délibérés)
Date: 31 juillet 2025
Numéro: 2025004025

Extrait : motifs et dispositif

DISPOSITIF : TRIBUNAL DE COMMERCE DE CAEN Audience des référés Ordonnance du 31/07/2025 Demandeur(s) : Madame [L] [U] divorcée [B] [Adresse 1] Représentant(s) : Maître Sandrine MONTI, avocate au barreau de Caen Défendeur(s) : Monsieur [D] [B] [Adresse 2] [Localité 1] Société TERRE AMENAGEMENT [B] [Adresse 2] [Localité 1] immatriculée au RCS de [Localité 2] n° 539 530 964 Représentant(s) : Maître Arnaud LABRUSSE, avocat au barreau de Caen Audience présidée par Régis GRAS, juge au tribunal de commerce de Caen, dé signé en qualité de juge des référés suppléant, assisté lors des débats par Anne FREMONT, commis-greffier assermentée Débats à l'audience publique du 17/07/2025 Ordonnance rendue le 31/07/2025 par

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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 22 mars 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.