Tribunal de commerce de Caen, 27 août 2025, n° 2023001040

MOTIFS Sur la garantie de conformité au sens du code de la consommation La société 3B s'appuyant sur les articles L217-7, L217-8, L217-9, L217-10 et L217-11 du code de la consommation entend faire condamner in solidum les sociétés [H] et IVECO FRANCE des préjudices qu'elle a subis du fait des défauts qui entachent le véhicule objet du litige. Cependant, l'article L217-1 de ce même code précise que les dispositions du présent chapitre (à savoir le chapitre VII traitant de l'obligation de conformi […] argement répondu aux sollicitations de la société 3B et procédé à plusieurs interventions importantes qui ont, certes, entrainé l'immobilisation du véhicule et des délais, d'avoir tenté de l'épuiser et de la décourager. La société 3B sera donc déboutée de sa demande. Conformément à l'article 514 du code de procédure civile, les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire ; qu'en l'espèce, il n'y a pas lieu de l'écarter ; Pour défendre leurs intérêts, les sociétés [H] et IVECO FRANCE ont dû exposer des frais non compris dans les dépens, qu'il y a lieu de faire application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile mais que l'équité commande de limiter les montants sollicités à 1 500 € chacun. La société CNH INDUSTRIAL CAPITAL EUROPE ayant été assignée au titre de l'article 6 de ses propres conditions contractuelles, mais contre laquelle aucune demande n'est formulée et qui ne développe aucune prétention, sera déboutée de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile. La société 3B qui succombe supportera les dépens. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement, par jugement contradictoire, en premier ressort, Déboute la société 3B de l'ensemble de ses demandes ; Ordonne l'exécution provisoire ; Condamne la société 3B à payer à la société IVECO FRANCE la somme de 1 500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; Condamne la société 3B à payer à la société [H] la somme de 1 500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; Déboute la société CNH INDUSTRIAL CAPITAL EUROPE de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; Condamne la société 3B aux entiers dépens, y compris les frais de greffe ; Liquide les fra