Tribunal de commerce de Caen, 23 juillet 2025, n° 2024006799

MOTIFS Attendu que la SNER a sous-traité des travaux d'électricité à la société EGT INDUSTRIE ; Attendu que le bon de commande C2105194 émis le 11/05/2021 a été suivi de la facture n°232 du 24/05/2021 pour un montant 15 000 € ; Attendu que la société EGT INDUSTRIE a émis l'avoir n°255 en date du 09/01/2022 sur la facture 232 d'un montant de 5 000 € ; Attendu que la SNER apporte la preuve de son virement de 10 000 € en faveur de la société EGT INDUSTRIE en date du 10/01/2022 ; Attendu que, suite […] ntact avec EGT. Bien cordialement » ; Attendu que le dirigeant de la société EGT INDUSTRIE, monsieur [X] [I], a confirmé par sms à monsieur [C] [N], dirigeant de la SNER, qu'il avait évoqué avec le Crédit Agricole que la SNER avait réglé la société EGT INDUSTRIE ; Attendu qu'il résulte de tout ce qui précède, que la créance de la société EGT INDUSTRIE due par la SNER a bien été réglée le 10/01/2022, qu'en conséquence la SA CREDIT AGRICOLE LEASING & FACTORING exerçant sous l'enseigne EUROFACTOR, sera déboutée de l'ensemble de ses demandes, fins et prétentions ; Attendu que conformément à l'article 514 du code de procédure civile, les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire ; Attendu que pour assurer sa défense, la SNER a dû exposer des frais non compris dans les dépens, qu'il y a lieu de faire application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile en réduisant toutefois sa prétention à la somme à 2 500 € ; Attendu que la SA CREDIT AGRICOLE LEASING & FACTORING, exerçant sous l'enseigne EUROFACTOR, qui succombe supporte les dépens ; DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire, en premier ressort, Déboute la SA CREDIT AGRICOLE LEASING & FACTORING exerçant sous l'enseigne EUROFACTOR de l'ensemble de ses demandes, fins et prétentions ; Ordonne l'exécution provisoire ; Condamne la SA CREDIT AGRICOLE LEASING & FACTORING exerçant sous l'enseigne EUROFACTOR à payer à la SNER la somme de 2 500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; Condamne la SA CREDIT AGRICOLE LEASING & FACTORING exerçant sous l'enseigne EUROFACTOR aux entiers dépens, y compris les frais de greffe ; Liquide les frais de greffe à la somme de 59,77 €, don