Tribunal de commerce de Caen, 12 mars 2025, n° 2025000241

Attendu que la SAS OB RESEAUX a indiqué au Tribunal se désister de l'instance n°2025 000241 introduite contre la SAS 2GCMP, ainsi que de l'action. Attendu qu'il convient de constater ce désistement d'instance et d'action. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Vu les articles 384 et suivants du code de procédure civile, Constate l'extinction de l'instance n°2025 000241, concernant la SAS OB RESEAUX contre la SAS 2GCMP Et se déclare dessaisi à compter de ce jour suite au désistement d'instance et d'action de la SAS OB RESEAUX. Dit que les dépens de l'instance doivent être mis à la charge de la SAS OB RESEAUX conformément aux dispositions de l'article 399 du code de procédure civile, y compris les frais de greffe s'élevant à la somme de 94,40 €, dont TVA 15,74 €.