Tribunal de commerce de Caen, 4 septembre 2025, n° 2025000626
- Juridiction
- Tribunal de commerce de Caen
- Chambre ou formation
- Référés (délibérés)
- Date
- 4 septembre 2025
- Numéro
- 2025000626
Extrait : motifs et dispositif
DISPOSITIF : TRIBUNAL DE COMMERCE DE CAEN Audience des référés Ordonnance du 04/09/2025 Demandeur(s) : [L] PROXIMITE FRANCE [Adresse 1] immatriculée au RCS de [Localité 1] n° 345 130 488 Représentant(s) : Maître Pascal WILHEM, avocat au barreau de Paris, et pour postulant Maître Jérémy VILLENAVE, avocat au barreau de Caen Défendeur(s) : SARL DELPHES [Adresse 2] immatriculée au RCS de [Localité 1] n° 524 551 710 Représentant(s) : Maître Jessica MANSUY, avocat au barreau de Paris, et pour postulant Nicolas DELAPLACE, avocat au barreau de Caen Audience présidée par Eveline ORY, juge au tribunal de commerce de Caen, dé signée en qualité de juge des référés suppléant, assistée lors des débats par Anne FREMONT
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 1 mars 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.