Tribunal de commerce de Caen, 8 octobre 2025, n° 2025005628

MOTIFS L'acte d'assignation n'a pas été délivré à la personne de l'assigné ; un avis de passage a été laissé au dernier domicile connu et la lettre prévue par l'article 658 du code de procédure civile a été adressée au plus tard le premier jour ouvrable suivant ; la partie défenderesse a été régulièrement assignée devant la présente juridiction, elle n'était pas représentée à l'audience ; elle n'a fait valoir aucun moyen de défense. La CRCAM DE NORMANDIE justifie sa créance, en ce qui concerne l […] mme de 3 915,84 € avec intérêts au taux de 4 % sur la somme de 1 870,77 € (capital restant dû) à compter du 28/05/2025 et jusqu'à parfait paiement au titre du prêt n° 10001544652. Au titre du découvert du compte n° 09661778001, il convient de condamner la société J et D IMMOBILIER au paiement de la somme de 26 095,04 € avec intérêts limités au taux légal à compter du 28/05/2025 et jusqu'à parfait paiement, en raison de l'absence de production de la convention initiale souscrite. En application de l'article 1343-2 du code civil, la capitalisation des intérêts dus pour une année entière sera ordonnée mais au taux légal. Conformément à l'article 514 du code de procédure civile, les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire ; elle sera ordonnée. Pour recouvrer sa créance, la CRCAM DE NORMANDIE a dû exposer des frais non compris dans les dépens, il y a lieu de faire application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile mais l'équité commande de limiter son montant à 750 €. La société J et D IMMOBILER qui succombe supportera les dépens. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire, en premier ressort, Condamne la SARL J ET D IMMOBILIER à payer à la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE NORMANDIE la somme de 3 915,84 € avec intérêts au taux de 4 % sur la somme de 1 870,77 € (capital restant dû) à compter du 28/05/2025 et jusqu'à parfait paiement au titre du prêt n° 10001544652 ; Condamne la SARL J ET D IMMOBILIER à payer à la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE NORMANDIE la somme de 26 095,04 € avec intérêts au taux légal à compter du 28/05/2025 2025 et jusqu'à parfait paiement au titre du solde débiteur du compte n°0966