Tribunal de commerce de Caen, 8 janvier 2026, n° 2025001188

Juridiction
Tribunal de commerce de Caen
Chambre ou formation
Référés
Date
8 janvier 2026
Numéro
2025001188

Extrait : motifs et dispositif

Attendu qu'à l'audience, la SCI CAMARGUE a déclaré se désister de sa demande à l'encontre de SNC LIDL ainsi que de l'action Attendu que la SNC LIDL a déclaré accepté ledit désistement ; Attendu que dans ces conditions, il convient de faire droit à la demande ; PAR CES MOTIFS Nous, Bruno DURAND, Président, statuant en référé, publiquement, par ordonnance contradictoire, en premier ressort ; Vu l'article 384 du code de procédure civile, Donnons acte à la SCI CAMARGUE de son désistement d'instance et d'action et nous déclarons dessaisi à compter de ce jour ; DISPOSITIF : Laissons les dépens à la charge de la SCI CAMARGUE, y compris les frais de greffe ; Liquidons les frais de greffe à la somme de 38,65 €, dont TVA 6,44 € ;
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 1 mars 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.